Conditions d'utilisation

La société Mitsubishi Electric Europe BV, Mitsubishi-Electric-Platz 1, 40882 Ratingen, Allemagne (ci-après : « Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA»), met la page Internet afr.mitsubishielectric.com/fa (ci-après : « site Internet ») à votre disposition. Le site Internet se réfère à Mitsubishi Factory Automation (également « Mitsubishi Automation » ou « FA ») des régions Europe, Moyen-Orient et Afrique (« EMEA »). Le site Internet vous propose des offres et contenus spécifiques (ci-après : « contenu » ou « offre »), ainsi que la possibilité d’utiliser (si applicable) la section MyMitsubishi (ci-après : « MyMitsubishi ») ou de s’abonner aux Newsletter (ci-après : « Newsletter Mitsubishi Electric ») envoyées par Mitsubishi Electric Factory Automation EMEA et/ou des entreprises européennes affiliées (l’ensemble ci-après « Mitsubishi Electric Europe ») (MyMitsubishi et Newsletter Mitsubishi Electric ci-après « Services Supplémentaires »)..


En visitant ce site et en utilisant (si applicable) les Services Supplémentaires, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après : « CGU »).

1. Usage des présentes CGU
Toute visite du site Internet ou utilisation des Services Supplémentaires (si applicable) sont soumises aux présentes CGU. Notamment, nous n'acceptons pas d'autres conditions d'utilisation.

2. Prestations de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA
Le site Internet constitue une offre volontaire et gratuite de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA met le contenu à disposition de l'utilisateur à sa seule discrétion. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA peut notamment modifier (réduire ou remplacer) le contenu à tout instant ou cesser la diffusion de certains contenus, les Services Supplémentaires ou du site Internet dans son ensemble (même temporairement) pour un ou tous les utilisateurs sans préavis ni explications. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA peut recourir à des tiers ou à des services proposés par des tiers pour proposer ses prestations dans le cadre du site Internet.


Ce site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur les contenus tiers accessibles par de tels liens. Les contenus tiers ne font pas partie de notre offre.


3. Utilisation du site Internet, des Service Supplémentaires et du contenu, droits d’utilisation
L’utilisation de ce site Internet et des Services Supplémentaires (si applicable) est autorisée exclusivement pour des actions licites. L'utilisateur ne doit pas utiliser le contenu d'une manière qui pourrait porter préjudice à Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA ou aux sociétés affiliées à Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA selon les §§ 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions allemande (de telles entreprises affiliées ci-après : « entreprises affiliées »). Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non cessible pour l'utilisation personnelle du contenu limitée à une utilisation commerciale interne dans le cadre d'achats (potentiels) auprès des entreprises affiliées. L'utilisateur n'a pas le droit de copier ou de modifier le contenu, sauf si c'est nécessaire pour utiliser le contenu comme spécifié par contrat. L'utilisateur ne peut pas diffuser, publier, vendre, mettre en leasing ou louer le contenu. Tout droit d'utilisation qui n'a pas été spécifiquement accordé à l'utilisateur demeure expressément la propriété de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA.


L'utilisateur doit compenser Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA et / ou ses entreprises affiliées de tous les préjudices subis par Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA et / ou ses entreprises affiliées par l'utilisation contraire au CGU de ce site et / ou de son contenu.


4. Conformité aux réglementations de contrôle des exportations
L'utilisateur doit se conformer à toutes les réglementations de contrôle des exportations et réexportations nationales et internationales applicables (par exemple, en termes de matériels téléchargés). Avant tout transfert ou transport de matériels importants, l'utilisateur doit notamment contrôler et garantir par des moyens appropriés qu'aucun embargo défini par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et / ou les Nations Unies est violé. Sur demande, l'utilisateur doit mettre à disposition de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA toutes les informations pertinentes sur les violations des réglementations de contrôle des exportations afin qu'elles soient examinées dans le cadre des activités de l'utilisateur (par exemple, par les autorités compétentes ou Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA).


5. Garantie, limitation de responsabilité
Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA est responsable de manière illimitée pour toute intention délictueuse, négligence grossière, dissimulation dolosive et pour les recours en relation avec la loi sur la responsabilité des faits des produits. Toute autre responsabilité de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA et les recours éventuels en dommages-intérêts de l'utilisateur sont exclus. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA n'offre aucune garantie. La limitation de responsabilité s'applique également aux salariés, aux représentants légaux et aux agents d'exécution de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe EMEA.

6.  Services supplémentaires

6.1 MyMitsubishi

a) Inscription
L'enregistrement de l'Utilisateur est nécessaire pour l'utilisation de MyMitsubishi. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus sont autorisées à s'inscrire. L'utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription sur le site Web de manière véridique. Mitsubishi Electric Factory Automation EMEA est en droit d'exclure l'utilisateur de l'utilisation de MyMitsubishi, en particulier dans le cas où l'utilisateur a fourni des données incorrectes. L'utilisateur confirme par la présente qu'il est autorisé à remplir les données respectives dans le cas où des données concernant des tiers sont concernées. L'Utilisateur s'interdit de transmettre ses données de connexion à des tiers et de modifier ponctuellement son mot de passe sur demande. Pour plus de détails sur la protection des données, veuillez consulter les informations sur la protection des données disponibles sous Informations sur la protection des données.

b) Consentement à recevoir des informations de mise à jour pour le matériel téléchargé et des informations supplémentaires sur la protection des données
L'utilisateur accepte que Mitsubishi Electric EMEA utilise les coordonnées fournies à Mitsubishi Electric Europe dans le cadre de l'inscription à MyMitsubishi, en particulier le nom et l'adresse e-mail, pour recevoir des informations sur toute mise à jour du matériel que l'utilisateur (i) a téléchargé à partir du site Web. afr.mitsubishielectric.com/fa/mymitsubishi, (ii) mis sur la liste de téléchargement personnelle (ici : « Liste de téléchargement ») et (iii) marqué pour recevoir ces informations de mise à jour en activant la case correspondante attribuée au document respectif. L'utilisateur accepte également que Mitsubishi Electric Europe stocke et utilise la liste de téléchargement à ces fins. En ce qui concerne les téléchargements eux-mêmes, l'utilisateur est conscient que des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans les informations relatives à la protection des données disponibles sous Informations relatives à la protection des données.
L'utilisateur sait et accepte qu'il recevra un e-mail auquel il devra répondre comme décrit dans l'e-mail, avant qu'il ne reçoive de telles informations de mise à jour de Mitsubishi Electric Europe.
L'Utilisateur sait que ce consentement sera enregistré par Mitsubishi Electric Europe. L'Utilisateur peut accéder à ce consentement à tout moment sous Statut des Termes et Conditions. L'Utilisateur sait qu'il peut retirer ce consentement à tout moment avec effet à compter du retrait

- en donnant les informations respectives à Mitsubishi Electric Europe B.V., Ratingen, Allemagne, ou à son délégué à la protection des données ; les coordonnées sont disponibles respectivement sous "Formulaire de demande de données personnelles" ; ou
- via le site Web MyMitsubishi en (i) supprimant simplement la liste de téléchargement ou (ii), limité aux documents respectifs, en supprimant le document respectif de la liste de téléchargement ou (iii) – uniquement avec effet pour l'envoi d'informations de mise à jour pour un certain document – en désactivant la case respective attribuée au document respectif ou (iv) en supprimant le compte MyMitsubishi.

L'utilisateur est conscient que, dans la mesure du retrait, Mitsubishi Electric Europe ne fournira plus aucune information de mise à jour.

c) Modifications des présentes CGU pour MyMitsubishi
Mitsubishi Electric Factory Automation EMEA peut modifier ponctuellement les présentes CG ou des conditions générales spécifiques qui s'appliquent à des contenus spécifiques et en relation avec la protection des données. L'utilisateur recevra une notification respective tout au long de la procédure de connexion et l'utilisateur devra cliquer sur une case à cocher afin de confirmer qu'il accepte les nouvelles conditions générales. Si l'Utilisateur ne confirme pas les conditions générales modifiées, l'utilisation de MyMitsubishi ou de certains services peut être totalement ou partiellement limitée.

6.2 Mitsubishi Electric Newsletter

Les utilisateurs peuvent s'abonner aux newsletters de Mitsubishi Electric sur le site Web. Avec la soumission, les utilisateurs acceptent que Mitsubishi Electric Europe envoie des newsletters récurrentes à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription. Les newsletters Mitsubishi Electric contiennent notamment des informations intéressantes sur le monde Mitsubishi Electric (en particulier des actualités sur les produits, des études de cas sur des applications, des dates de salons, des détails sur des événements pour les clients et des offres spéciales). Avec l'abonnement, les utilisateurs consentent également au traitement et à l'utilisation de l'adresse e-mail fournie lors de l'abonnement pour la génération et l'envoi des newsletters Mitsubishi Electric.

Le consentement sera enregistré par Mitsubishi Electric Europe. Les abonnés peuvent retirer ce consentement à tout moment avec effet à compter du retrait en utilisant le lien de désabonnement fourni dans chaque newsletter par e-mail ou en donnant les informations correspondantes à Mitsubishi Electric Europe B.V., Ratingen, Allemagne, ou à son délégué à la protection des données. Les coordonnées sont disponibles respectivement sous "Formulaire de demande de données personnelles". Les abonnés seront informés de cette possibilité de rétractation dans chaque newsletter.

7. Droit applicable
   Le droit allemand s'applique de manière exclusive à ces CGU à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).